Litigation Support and Expert Testimony

Services

Support en matière de contentieux,
expertise indépendante

Fair Links a acquis une solide réputation en tant que consultant ou expert indépendant dans le contexte de litiges et d’arbitrages internationaux.

Nous réalisons des analyses de responsabilité économique et des évaluations de dommages dans le cadre de contentieux commerciaux, d’investissement et de concurrence.

Les experts de Fair Links interviennent notamment dans des cas de :

  • Expropriations et différends liés aux traités
  • Différends contractuels
  • Différends post-acquisitions
  • Concurrence
  • Propriété intellectuelle

Nos équipes ont l’habitude de travailler avec les avocats et les arbitres ; elles savent transmettre de manière simple et explicite, à l’écrit et à l’oral, des opinions et des conclusions se rapportant à des questions techniques souvent complexes.

Nos équipes disposent aussi des connaissances de nombreux secteurs industriels, nous permettant d’identifier les principaux enjeux de chaque cas. Elles combinent cette compréhension des différentes industries avec leur expertise économique, financière et comptable, et sont ainsi en mesure de fournir des analyses documentées et objectives.

Support en matière de contentieux

En tant que consultants, nous aidons nos clients et leurs conseils à comprendre les enjeux économiques des contentieux, à définir leur stratégie de résolution du litige et à identifier les erreurs et faiblesses des positions de la partie adverse.

Expertise indépendante

En tant qu’experts indépendants, nous témoignons devant des tribunaux nationaux, des tribunaux arbitraux internationaux (CIRDI, CCI, LCIA, CPA, CNUDCI) et des autorités de concurrence. Dans ce contexte, nous avons acquis une solide réputation d’objectivité et d’indépendance.

MÉDIATION ET PRÉCONTENTIEUX

Nous offrons aussi nos services en tant que médiateurs pour rapprocher les analyses économiques et financières de parties désirant aboutir à un règlement à l’amiable.

Exemples de missions

Pétrole et gaz

  • Entreprises pétrolières internationales
    c. Etat d’Amérique du Sud (CNUDCI)

    Expertise indépendante – Évaluation du dommage dans plusieurs cas d’expropriation de champs pétroliers, pour des montants allant de 600 MUSD à plus d’1 Md USD
  • Entreprise pétrolière internationale
    c. Etat d’Amérique du Sud (CNUDCI)

    Expertise indépendante – Différend lié à l’interprétation d’une formule contractuelle définissant la valeur de liquidation d’un actif pétrolier, pour un montant excédant 800 MUSD
  • Entreprise pétrolière africaine
    c. Etat d’Afrique centrale (CCI)

    Conseil de l’entreprise pour la définition et l’évaluation de ses demandes d’indemnisation dans un cas de suspension d’un permis d’exploration
  • Entreprise pétrolière européenne
    c. Investisseur européen (ad hoc)

    Expertise indépendante – Analyse de la régularité des appels de fonds dans le cadre d’un joint operating agreement
  • Entreprise pétrolière internationale
    c. État d’Asie centrale

    Conseil de l’entreprise pour la justification d’un important dépassement des coûts pétroliers, dans un litige de plus de 15 Mds USD
  • Entreprise de services pétroliers d’Afrique du Nord
    c. Entreprise européenne de services pétroliers (CCI)

    Expertise indépendante – Évaluation du dommage relatif à la rupture brutale d’un contrat
  • Entreprise pétrolière internationale
    c. État d’Afrique centrale

    Conseil de l’entreprise pour la définition de sa stratégie de défense et réponse aux arguments de la partie adverse dans un cas d’expropriation, pour un montant excédant 2 Mds USD
  • Entreprise pétrolière d’Amérique du Sud
    c. État d’Amérique du Sud (CPA)

    Expertise indépendante – Différend lié à l’interprétation d’une formule contractuelle définissant la valeur de liquidation d’un actif pétrolier, pour un montant excédant 800 MUSD
  • Entreprise parapétrolière sud-américaine
    c. entreprise américaine d’ingénierie et de construction (CCI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage relatif à la rupture d’un contrat portant sur la construction et la livraison d’une usine pétrochimique

Mines

  • Entreprise minière australienne
    c. Entreprise minière nord-africaine (CCI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage relatif à un litige entre actionnaires portant sur des cessions de parts détenues dans un accord de joint venture
  • Entreprise minière européenne
    c. État d’Afrique de l’Ouest

    Médiation – Détermination de la compensation due à l’entreprise suite à la suspension d’une licence minière, pour un montant excédant 500 MUSD
  • Entreprise minière d’Amérique du Nord
    c. État d’Afrique de l’Est

    Conseil de l’entreprise pour la justification d’un important dépassement des coûts déductibles

Immobilier, construction et infrastructures

  • Investisseur européen
    c. Etat d’Afrique centrale(CCI)

    Conseil de l’Etat sur l’évaluation du dommage relatif à la rupture d’un contrat portant sur un contrat de concession d’infrastructures, pour un montant excédant 1 Md EUR
  • Investisseur européen
    c. Etat d’Afrique de l’Ouest (CNUDCI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage dans un cas d’expropriation supposée d’investissements immobiliers
  • Fond d’investissement européen
    c. Etats d’Afrique de lOuest

    Conseil de l’entreprise pour la définition et l’évaluation de ses demandes d’indemnisation dans le cadre de son éviction forcée d’un projet d’infrastructure
  • Entreprise européenne de construction
    c. Entreprise ferroviaire européenne

    Conseil de l’entreprise pour la définition et l’évaluation de ses demandes d’indemnisation relatives à des retards d’exécution dans la construction d’une ligne de chemin de fer
  • Promoteur immobilier européen
    c. Fonds d’investissement (LCIA)

    Expertise indépendante – Différend lié à l’interprétation d’une formule de prix de cession d’actions minoritaires dans le cadre de la rupture d’un accord de joint-venture
  • Entreprise européenne de construction
    c. Entreprise nationale d’électricité d’Afrique du Nord (CCI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage relatif à la rupture brutale d’un contrat de construction de lignes électriques
  • Entreprise européenne de construction et de services portuaires
    c. État d’Asie du Sud (CNUDCI)

    Conseil de l’État pour la définition de sa stratégie de défense et réponse aux arguments de la partie adverse dans le cadre d’un litige lié à la résiliation anticipée d’un contrat de concession portuaire
  • Promoteur immobilier d’Afrique du Nord
    c. État d’Afrique centrale (ad hoc)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage relatif à l’expropriation d’un investissement dans le secteur de la construction résidentielle
  • Entreprise indienne d’ingénierie et de construction
    c. Entreprise industrielle américaine

    Conseil de l’entreprise d’ingénierie et de construction dans la gestion de sa réclamation et la détermination de la compensation due pour les travaux supplémentaires et les délais supplémentaires encourus
Énergie et utilities

  • Fournisseur d’eau et électricité européen
    c. État d’Afrique du Nord (CIRDI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage dans un cas d’expropriation d’une concession d’eau
  • Entreprise industrielle européenne
    c. Entreprise européenne de traitement des déchets (CCI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage relatif à la rupture brutale d’un contrat
  • Producteur et fournisseur d’électricité européen
    c. Entreprise nationale d’électricité d’Europe de l’Est (CCI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage relatif à l’interprétation d’une clause de prix d’achat d’actions dans le cadre d’une privatisation

Télécommunications, aéronautique et défense

  • Entreprise de fourniture d’équipements aéronautiques
    c. Etat d’Afrique de l’Ouest (CCI)

    Evaluation du dommage relatif à la rupture d’un contrat d’achat d’équipements militaires
  • Entreprise internationale de télécommunications
    c. État d’Afrique de l’Est

    Conseil de l’entreprise pour la définition de sa stratégie de défense et de réponse aux arguments de la partie adverse, dans le cadre d’un litige lié à des problématiques de concurrence et d’expropriation
  • Entreprise africaine de télécommunications
    c. État d’Afrique de l’Ouest (CCI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage dans un cas d’expropriation d’une licence de télécommunication mobile
  • Entreprise européenne de maintenance d’aviation militaire
    c. État d’Afrique centrale (CCI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage relatif à la rupture d’un contrat d’assistance technique
  • Entreprise européenne de technologies de Défense et de Sécurité
    c. Entreprise nationale d’Afrique du Nord (CCI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage relatif à des retards d’exécution de plusieurs contrats de sécurisation d’infrastructures sensibles

Distribution, vente de détail, franchise

  • Franchisé du secteur de la restauration rapide du Moyen-Orient
    c. Franchiseur européen du secteur de la restauration rapide (CCI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage relatif à la rupture d’un contrat de franchise
  • Distributeurs européens
    c. Entreprise européenne de fabrication de produits d’hygiène (Tribunal français)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage consécutif à des pratiques d’entente entre fabricants sanctionnées par l’Autorité de la Concurrence
  • Entreprise européenne de produits de grande distribution
    c. Entreprise européenne concurrente (Tribunal français)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage relatif à la rupture brutale d’un contrat de licence
  • Distributeur européen de textile
    c. Fonds d’investissement international (Tribunal italien)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage relatif à l’interprétation d’une clause de prix de cession d’actions
  • Entreprise européenne de fabrication de produits d’hygiène
    c. Distributeur européen (ad hoc)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage relatif à la rupture brutale d’un accord d’approvisionnement

Trading de commodités

  • Entreprise pétrolière européenne
    c. Entreprise pétrolière nationale d’Afrique du Nord (CCI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage relatif à la rupture de contrat de vente de GNL, pour un montant excédant 500 MUSD
  • Entreprise européenne de l’industrie du coton
    c. Entreprise européenne concurrente

    Médiation – Détermination de la compensation due après la rupture d’un contrat de trading

Autres

  • Banques du Moyen-Orient
    c. Etat du Moyen-Orient (CNUDCI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage dans un cas d’expropriation alléguée des parts détenues dans une banque pour un montant excédant 300 MUSD
  • Investisseurs européens
    c. Etat d’Afrique centrale (CCI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage réclamé relatif à la rupture d’une convention de concession relative à la production de documents d’identité
  • Fond d’investissement immobilier européen
    c. Etat d’Europe de l’Est (CIRDI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage dans un cas d’expropriation supposée d’un investissement, suite à la faillite d’une banque locale
  • Entreprise européenne de pièces détachées automobiles
    c. Entreprise européenne concurrente (CCI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage relatif à des questions de propriété intellectuelle
  • Entreprise européenne de services médicaux
    c. État d’Asie du Sud-Est (CNUDCI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage dans un cas d’expropriation d’infrastructures hospitalières
  • Entreprise européenne de fabrication de produits laitiers et de jus de fruits
    c. État d’Afrique du Nord (CCI)

    Expertise indépendante – Evaluation du dommage dans un cas d’expropriation d’usine